Conditions générales de Vente
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le Site « http://www.cable-evse.fr ». Le présent document a pour but de vous informer sur ses Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www.cable-evse.fr » (ci après, dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
- La société "R-EVC", « Richtr-Electric Vehicle Connectors », dont le siège social se situe à :
Mokra 348
664 04 Mokra-Horakov,
République Chèque
Numéro d'enregistrement : CZ05403570
Ci-après désignée « R-EVC »
Et, d’autre part,
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.cable-evse.fr ».
Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en République Czech.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société R-EVC et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société R-EVC, effectuée par le biais de son Site marchand : http://www.cable-evse.fr
Le présent contrat est conforme à la réglementation Czech en vigueur. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 14 Décembre 2016.
La société R-EVC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur http://www.cable-evse.fr est interdite.
Article 2 – Disponibilité des Produits
Les produits proposés par la société R-EVC sont présentés sur cable-evse.fr en langue Française car ils sont proposés aux personnes de langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les produits ne sont pas tous disponibles, leur disponibilité peut demander 4 à 5 jours avant d'être envoyés.
Article 3 – Aire géographique
Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France métropolitaine seulement.
Article 4 – Commande
Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
Article 5 – Processus de commande
Le Site http://www.cable-evse.fr permet de commander entre autre une sélection de produits de la marque « R-EVC » en ligne via Internet.
Vous pouvez également commander par téléphone au 06.95.20.46.94 du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00 (heure française).
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société R-EVC ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société R-EVC pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Il est également possible de passer une commande par téléphone au 06.95.20.46.94
Article 6 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à la société R-EVC devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
En effet, la société R-EVC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dès que ce dernier aura validé cette dernière, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société R-EVC ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Article 7 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société R-EVC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La société R-EVC étant domiciliée en République Czech, la TVA applicable est celle de ce pays. Cependant, compte tenu du statut de l'entreprise R-EVC et du faible volume des ventes en France, la TVA n'est pas appliquée sur les produits vendus en France sur cable-evse.fr. Les factures n'indiquent donc pas de TVA. Les prix affichés sur les fiches produit ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Article 8 – Mode de paiement
La société R-EVC met à la disposition de l’Acheteur un moyen de paiement (Paiement par Carte ou PayPal) offrant un maximum de sécurité et de garanties.
La société R-EVC est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par email à contact@cable-evse.fr et en justifiant de votre identité.
La société R-EVC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.
Article 9 – Réserve de propriété
Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société R-EVC. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société R-EVC.
Article 10 – Exécution de la commande
La société R-EVC se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société R-EVC.
Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans les délais contractuels mentionnés dans le chapitre "Infos Livraison" de ce site. Le délai contractuel est fonction du mode de livraison, et débute à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société R-EVC.
Article 11 – Facturation
Article 12 – Livraison
Pour rappel, les produits achetés sur le Site http://www.cable-evse.fr peuvent être livrés en France métropolitaine.
En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société R-EVC qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et du poids total des produits achetés. Veuillez vous référer à la rubrique livraison du Site http://www.cable-evse.fr
Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais "contractuels" au-delà desquels nous engageons notre responsabilité. Ils correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande. Nous donnons aussi, et à titre informatif, les délais généralement "constatés" auprès de nos transporteurs.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues dans les conditions prévues à l'article précité, R-EVC est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans la quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.
En cas d'avarie occasionnée par le transporteur, vous disposez d'un délai de 3 jours pour nous signaler toute anomalie. Toutefois, si le transporteur ne justifie pas vous avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits, ce délai est porté à 10 jours.
Article 13 – Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client lui-même, ou un autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à R-EVC sa décision de rétractation de son présent contrat en remplissant le formulaire de retour disponible en ligne en bas de page, ou à cette adresse :
http://cable-evse.fr/index.php?route=account/return/add
R-EVC enverra alors sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique avec un numéro de retour du ou des produits concernés qui devra être joint au colis retour.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa volonté de droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Les produits retournés devront être propres à une nouvelle commercialisation.
R-EVC fournira par email une étiquette de transport retour que le client devra coller sur le colis.
Article 14 – Effet de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, R-EVC est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que R-EVC a proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la R-EVC est informée de la décision du client de se rétracter.
Le client devra prendre en charge les frais de renvoi du ou des produits.
R-EVC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 15 – Garantie
La société R-EVC s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité ou de vice caché existant lors de sa délivrance.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.Le client est dispenser de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les produits vendus sur le site Internet http://www.cable-evse.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La société R-EVC ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Article 16 – Service Clientèle
Par téléphone au 06.95.20.46.94 ;
Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;
Article 17 – Force Majeure
La société R-EVC peut être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à à un cas de force majeure.
Article 18 – Cryptologie
Toutes les commandes passées sur http://www.cable-evse.fr peuvent être contrôlées par la société R-EVC.
Dans ce cadre, la société R-EVC peut être amenée à demander à l’Acheteur tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.
Article 19 – Responsabilité
La société R-EVC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de résultat ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 20 – Conservation et archivage des documents
Article 21 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 1353966 . De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société R-EVC à l’adresse suivante :
contact@cable-evse.fr
Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :
contant@cable-evse.fr
Article 22 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société R-EVC et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.